Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente en vigueur au 1er janvier 2019

Inventaire des clauses

  • 1 - Identité des parties et définitions
  • 2 - Parfaite information et acceptation du Client
  • 3 - Champ d'application
  • 4 - Nature des prestations
  • 5 - Conditions de réalisation des prestations
  • 6 - Conditions Générales de Vente particulières et différenciées
  • 7 - Durée de validité et modifications
  • 8 - Refus de collaboration
  • 9 - Offres et devis
  • 10 - Conditions tarifaires et TVA
  • 11 - Mode de remises et ristournes
  • 12 - Livraison
  • 13 - Acceptation et exécution de la commande
  • 14 - Droit de rétractation
  • 15 - Modification de la commande
  • 16 - Clause de révision des tarifs
  • 17 - Règlement
  • 18 - Retard de paiement
  • 19 - Obligations des parties
  • 20 - Responsabilité du prestataire et garantie
  • 21 - Responsabilité du client et sites internet
  • 22 - Responsabilité du Prestataire et sites internet
  • 23 - Responsabilité des contenus et publications diffusées sur les réseaux sociaux
  • 24 - Résiliation
  • 25 - Clause pénale
  • 26 - Clause résolutoire
  • 27 - Inexécution du contrat
  • 28 - Litiges
  • 29 - Langue du contrat et droit applicable
  • 30 - Election de domicile
  • 31 - Données personnelles, informatique et libertés
  • 32 - Droits de publicité
  • 33 - Droits à l'image
  • 34 - Droits de propriété intellectuelle
  • 35 - Devoir de confidentialité des parties

1 - Identité des parties et définitions

Le « Prestataire » désigne Sylvain Gemieux dans le cadre de son activité professionnel de travailleur indépendant. Son siège social est basé en France à l’adresse 14, rue de dunkerque 75010 Paris, immatriculé sous le numéro de SIRET : 843 472 416 00018 et joignable par e-mail à l’adresse : hello@sylvaingemieux.com et dont le site web est www.sylvaingemieux.com.

 « Les Clients » ou « le Client » désigne toute entité morale ou physique, professionnel ou particulier qui accepte ou ayant acceptés toutes prestations de services conclues avec le Prestataire.

« Les parties » désigne le « Prestataire » et « le Client ».

Les « prestations » désigne l’ensemble de l’offre de service délivré par le Prestataire inclut ou complémentaire à la commande et définit à l’article 4.

Les mentions légales du site internet du Prestataire sont accessible à l’adresse : https://sylvaingemieux.com/accueil/mentions-legales/

 

2 - Parfaite information et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d’une manière claire et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente.

Ainsi, les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client lors de la signature du devis ou contrat soumis par le prestataire ou mail valant Bon pour Accord. Le Client déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Le fait pour une personne morale ou physique d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients professionnels ou particuliers qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct, support papier ou tout moyen, les prestations de services détaillées à l’article 4 suivantes (liste non exhaustives).

De plus, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont mises à disposition de tout Client gratuitement sur le site internet du Prestataire et systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions générales d’utilisation du site internet du prestataire et de sa politique de confidentialité pour les commandes électroniques.

4 - Nature des prestations

Le Prestataire propose au Client les prestations suivantes de (liste non exhaustives) :

  • Conseil en communication
  • Conseil en marketing digital
  • Community management
  • Consultant digital
  • Concepteur rédacteur web
  • Développeur web WordPress
  • Data analyste
  • Optimisation du référencement naturel SEO

Le Prestataire propose aussi des prestations complémentaires et annexes découlant de la prestation principale choisi : textes, plaquettes, flyers, publications, reportages ou séances photographiques, captation live ou enregistrées vidéos au lieu choisi par le Client en accord avec le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Selon la mission, le Prestataire peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution de messages commerciaux sur internet. En exécution de la mission qui lui est confiée, le Prestataire produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc. spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, le Prestataire perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le Client souhaite confier une prestation à un autre prestataire de son choix, le Prestataire décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Le Prestataire met à disposition du Client ses compétences dans la réalisation de la prestation demandée. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition remise au client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Les prestations peuvent être réalisées selon un engagement de durée :

  • – Trimestriel pour les prestations réalisées sur une durée de 3 mois
  • – Semestriel pour les prestations réalisées sur une durée de 6 mois
  • – Annuel pour les prestations réalisées sur une durée de 12 mois

En outre, le Prestataire se réserve le droit de réaliser des prestations complémentaires à celles-ci ponctuellement et sans engagement de durée.

5 - Conditions de réalisation des prestations

Le Prestataire reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le Client s’engage à fournir au Prestataire et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de ses prestations. Tout contenu textes, vidéos, audios, photos fournies par le Client doit être préalablement vérifié et corrigé par le Client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par le Prestataire.

5A - Style artistique et rédactionnel du Prestataire

Le Client reconnaît être familier avec le style rédactionnel, photographique, vidéo et sonore du Prestataire et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail du Prestataire est en constante évolution, que les prestations proposées par le Prestataire sont uniques et artistiques et que les contenus livrés peuvent être différents des contenus réalisés par Prestataire dans le passé. Le Prestataire assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des contenus cohérents avec sa vision personnelle de la demande, de l’évènement ou de la charte éditoriale et graphique.

5B - Conditions particulières de réalisations des prestations

Le Prestataire fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

Lors d’un reportage vidéo ou photographique d’évènement, le Prestataire recommande au Client de prévenir ses collaborateurs et invités éventuels de la présence du Prestataire et de leur demander de minimiser leurs prises de photographies ou vidéos et l’utilisation de flash ou projecteurs. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres personnes réalisant des photographies ou vidéos et par leurs flashs ou projecteurs, et si la qualité de ses images en est affectée.

Si le Client souhaite que certains collaborateurs ou invités soient présents sur les vidéos ou photographies, il se doit de communiquer ce souhait au Prestataire. En aucun cas le Prestataire n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les vidéos ou photos.
Le Prestataire rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo, d’entrée dans le champ de la caméra ou d’exposer sa voix à l’enregistrement audio.

5C - Délais et retards

Le Prestataire s’engage à respecter les délais de livraison fixés sur le planning éditorial prévisionnel conclu par écrit avec le Client sous réserve que ce dernier fournisse les informations dans les délais impartis.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputés au Client : attente de l’intervention d’un tiers, absence de données indispensables à la réalisation des travaux, problèmes liés à des produits tiers (informatique, logiciels…), etc. En cas de retard occasionné du fait du Client, la date de livraison se verra différée en conséquence.

Il est admis que le Prestataire doit avertir au plus vite le Client en cas de retard de livraison. Un retard de livraison n’autorise pas le Client à exiger une indemnité ou une retenue sur le prix sauf conventions contraires et contractuelles.

Le jour de la séance photo, du reportage photographique ou vidéo commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Prestataire se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.

Le jour de la séance ou du reportage photographique ou vidéo commandé, si, malgré toutes ses précautions, le Prestataire est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :

  • un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage, ou
  • des produits dérivés de la séance offerts, dont le nombre et la nature seront décidés par le Prestataire, en fonction du temps de retard, ou
  • un remboursement partiel du prix de la prestation choisie, dont le montant sera décidé par le Prestataire, en fonction du temps de retard.

5D - Urgence

Dans le cas où le Prestataire accepterait de réaliser des prestations en Urgence, soit moins de 72 heures ou nécessitant une intervention de nuit ou le week-end (selon le fuseau horaire du Prestataire), il est à noter qu’un supplément sera appliqué.

5E - Modifications de la durée de prise de vue ou captation sonore

Le Prestataire se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat.
Si, lors de l’enregistrement ou la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le Prestataire n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.

5F - Report de date de prise de vue ou captation sonore

A la demande du Client, le Prestataire peut accepter le report de l’enregistrement ou la prise de vue jusqu’à 2 (deux) reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.

5G - Traitement et remise des images, vidéos et sons de la prise de vue ou captation sonore

Les images, enregistrements audio et vidéos prises par le Prestataire lors de la prestation sont triées puis retravaillées par le Prestataire ou un fournisseur si nécessaire.

Les fichiers numériques sont aux choix copiés sur une clé USB ou sur un service de stockage en ligne, au format du matériel utilisé par le Prestataire (jpeg, mpeg, docx, etc).

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par le Prestataire. Le Prestataire se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

6 - Conditions Générales de Vente particulières et différenciées

6A - Conditions Générales de Vente particulières

Le Prestataire se réserve le droit de convenir avec un acheteur ou de demandeurs de prestations de services, de conditions particulières de vente (CPV) (C. com. art.  L 441-6, al. 7). Selon les vœux du législateur, les CPV constituent l’instrument permettant de passer des CGV aux conditions issues de la négociation. Les conditions particulières de vente n’ont pas à être communiquées (C. com. art.  L 441-6, al. 7).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

6B - Conditions Générales de Vente différenciées

Le Prestataire se réserve le droit d’établir des conditions générales de vente différenciées selon les catégories d’acheteurs ou de demandeurs de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication porte sur les CGV applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie (C. com. art.  L 441-6, I-al. 6). Celles-ci doivent répondre à des critères objectifs qui permettent de viser tous les opérateurs répondant à ces critères. Par ailleurs, bien que les pratiques discriminatoires ne soient plus spécifiquement interdites, le traitement des différentes catégories de clients ne doit pas constituer un acte de concurrence déloyale, créer un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle fournisseur/distributeur, résulter d’une entente ou constituer un abus de domination. Une catégorie ne saurait être conçue pour un opérateur en particulier. En revanche, il est légal d’avoir une catégorie de clientèle même si le fournisseur n’a qu’un seul client de cette catégorie.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

7 - Durée de validité et modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Aussi, le Client acceptant une prestation, un devis, un contrat avec le Prestataire est invité à conserver une copie des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de sa signature.

Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales de Vente, le Prestataire s’engage à notifier immédiatement au Client par courrier ou mail les nouvelles Conditions Générales de Vente applicables. Si le Client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services du Prestataire, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées.

8 - Refus de collaboration

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute collaboration portant atteinte à ses valeurs, ses principes, sa sensibilité et/ou ne respectant pas la législation Française en vigueur.

9 - Offres et devis

9A - Limites et validité de l’offre

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le Client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, films, illustrations, textes, traductions…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par le Prestataire aux frais du Client selon les nécessités de la communication objet de la mission.

Les prestations réalisées par le Prestataire se déroulent selon les conditions communiquées à la date de signature du devis ou contrat inhérent à l’offre de service.

Les tarifs communiqués sur les offres du Prestataire sont soumis à disponibilité au moment de la réception du bon de commande par le Prestataire.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 50 kms au départ de Paris 75010, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix.

Les prix et les délais de réalisation sont valables 1 (un) mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis ou un mail mentionnant son Bon pour Accord. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée au Prestataire ainsi que les conditions générales de ventes.

Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

9B - Termes du devis

Sauf mention contraire, les termes du devis non encore validé par le client sont valables 10 jours. Passé ce délai et sans confirmation de la part du Client, le devis sera considéré comme nul et pourra faire l’objet d’une nouvelle tarification en cas de confirmation par le Client.

10 - Conditions tarifaires et TVA

Le prestataire fixe le prix de ses prestations en accord avec le Client lors de la réalisation du devis ou à la date de la commande.

Les tarifs des prestations du Prestataire sont exprimés en Euros et sont entendus Hors Taxes.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les tarifs proposés comprennent les possibles réductions, rabais et ristournes accordées par le Prestataire. Le montant et les modalités selon lesquelles tout Client peut bénéficier d’une réduction de prix (sous forme de rabais, remises ou ristournes, à caractère qualitatif ou quantitatifs, immédiates ou différées, conditionnelles ou non) ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont consenties, y compris de façon occasionnelle, dans le cadre d’opérations promotionnelles, figurant à l’article 11.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce et l’article 35 de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

En raison de son statut et conformément à la législation en vigueur et notamment l’article 293B du Code Général des Impôts, le Prestataire n’applique pas de TVA. Toutefois, en fonction du chiffre d’affaires réalisés par le Prestataire au cours d’une année et conformément à la législation en vigueur à la date d’émission de la facture, le Prestataire peut être amener à majorer du taux de TVA en vigueur pour la fourniture de services. De même, le Prestataire en fonction des prestations réalisées pourra être amené à majorer ses tarifs de toutes autres taxes afférentes.

Les services fournis gratuitement par le Prestataire s’analysent comme des réductions de prix à caractère quantitatif. Les services après-vente ou les prestations correspondant à des modalités particulières proposées par le Prestataire et qui constituent l’accessoire de la fourniture des prestations de services commandées constituent des réductions de prix à caractère qualitatif.

11 - Mode de remises et ristournes

11A - En cas de remise et ristourne quantitative

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

11B - En cas de remise et ristourne qualitative

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au Prestataire, de services non détachables de la prestation (service après-vente lors de la revente de ladite prestation aux consommateurs, notamment), déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

11C - Offres promotionnels occasionnelles

Le Prestataire se réserve le droit de faire bénéficier le Client de bénéficier de remise commerciale quantitative et qualitative sur les tarifs du Prestataire.

12 - Livraison

12A - Modes de livraison et fourniture des prestations

Le contenu structuré en langue française est livré par courrier électronique au format Word et/ou via Google Drive. Le contenu pourra sur demande et moyennant un éventuel supplément être inséré dans le CMS (WordPress, etc.) selon les conditions stipulées dans l’offre de service. Les contenus réalisés, livrés et tacitement validés, impliquent que les sommes correspondantes sont dues par le Client.

Malgré tout le soin apporté par le Prestataire dans la réalisation de ses contenus, il se peut que quelques erreurs de formes subsistent. C’est pourquoi la vérification par un correcteur professionnel est conseillée et peut-être proposée sur demande.

Les services sont fournis dans le monde entier.

Les prestations proposées par le Prestataire peuvent faire l’objet d’une livraison de produits. La livraison de produits se fait soit en main propre au Client, soit par voie postale.

Dans le cas de prestation comprenant des livrables physique, le Prestataire accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 20km du siège du Prestataire. Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué au Prestataire au moment de la commande des prestations (dans le cas des produits additionnels).

12B - Délais de livraison

Les délais de livraison des commandes réalisées par le Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts. Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 366 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible et des documents fournis par le client et nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations excédant 366 jours. En cas de retard supérieur à 366 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés seront alors réputés acquis par le Prestataire et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

12C - Réception par le Client

Le Client s’oblige à valider les contenus livrés dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date de livraison par le Prestataire. A défaut de validation des livrables, les contenus livrés sont automatiquement considérés comme approuvés.

12D - Réserves, réclamation et refus de livraison

Le Client disposera d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Si une prestation ne respecte pas le brief écrit de départ ou s’éloigne trop des instructions formulées par écrit, le Client peut demander une réduction de la facture. Il ne peut cependant en aucun cas refuser les travaux sous prétexte que la prestation ne serait pas à son goût, la perception sur la qualité d’un travail fourni étant subjective et variable d’un individu à un autre.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

13 - Acceptation et exécution de la commande

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire par e-mail. Les prestations confiées au Prestataire ne débutent qu’à la réception du bon de commande et possession de l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation du ou des prestations. Les commandes sont réputées confirmées au moyen d’une signature manuscrite apposée sur le devis correspondant à la proposition acceptée par le Client, précédée de la mention manuscrite « bon pour accord ». Il est à noter que la validation du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Un acompte de 50% minimum du montant du devis accepté par le Client est aussi demandé par virement ou chèque bancaire avant toute prestation de services.

Le Client est informé que tout retard dû au fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier le Prestataire d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

14 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

Au-delà du délai de rétractation le Client et le Prestataire se réserve le droit de demander la résiliation de la commande, dont les conditions figurent à l’article 24.

15 - Modification de la commande

Toute modification de commande de la part du Client entraîne l’édition d’un nouveau devis faisant office d’avenant au contrat. Le Client est informé que les modifications peuvent avoir un impact sur le tarif final et les délais de livraison. De plus, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou différer toute modification de commande pour, notamment, un souci de respect dans son planning professionnel et ses engagements vis-à-vis d’autres clients.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En fonction des prestations réalisées, le Prestataire se réserve le droit de refuser ces modifications si les prestations demandées initialement ont déjà été commencées.

15A - Modifications substantielles

Le Prestataire réalise sans frais toute modification utile, durant une période de 10 jours à compter de la date de livraison initiale et dans une limite de deux allers/retours par contenu. Il est à noter que cette garantie ne s’applique que dans le cas d’ajustements mineurs et substantiels.

Une demande de modification qu’elle soit substantielle ou non ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

15B - Les cas de modifications non substantielles

Une modification est considérée comme non substantielle dès lors qu’elle résulte d’une refonte de sujet, de briefing, de structure et/ou de concept non stipulés lors de la commande et/ou prolongeant le délai de réalisation de la prestation de plus de 3 heures. Une modification non substantielle ne pourra être effectuée sans supplément tarifaire.

15C - Modification par le client

Les contenus peuvent être modifiés par le Client sans en avertir le Prestataire à condition que les ajustements soient mineurs et substantiels et/ou que le nom de l’auteur ne figure pas sur les contenus.

16 - Clause de révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toutefois, lors de l’exécution de la prestation, le Prestataire avec avis préalable du client pourra majorer ou réajuster ses tarifs. Cette clause s’applique notamment en cas de modification significative des services mentionnés sur le devis : ajout de nouveaux services, augmentation du volume éditorial, urgence des délais, changement des modalités de livraison, complexité du sujet à traiter, etc.

17 - Règlement

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services ou pour les prestations réalisées de manières mensuelles, trimestrielles ou annuelles, une facturation mensuelle, intermédiaire et/ou trimestrielle est mise en place.

Les paiements peuvent être effectuées :

  • par chèque à l’ordre de Sylvain Gemieux, remis en main propre ou transmis par voie postale à l’adresse indiquée sur la facture
  • par virement bancaire selon le RIB indiqué sur la facture

Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros, les frais bancaires et postaux sont à la charge du client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de prestation peut se voir refusée.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

17A - Règlement de facture strictement inférieure à 1000 € HT

Un acompte au moins égale à 50% est dû au jour de la commande des prestations de services commandées pour toute prestation dont le montant total de la commande sera strictement inférieur à 1000€ HT.

Le Client s’engage à verser le solde dans un délais de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.

A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes

17B - Règlement de facture strictement supérieure à 1000 € HT

Un acompte au moins égale à 30% est dû lors de la validation d’un devis pour toute prestation dont le montant total de la commande sera strictement supérieur à 1000€ HT.

L’acompte doit être versé par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la commande et, dans tous les cas, au moins un jour ouvré avant la date prévue de la prise de vue. Si ce délai n’est pas respecté, le Prestataire ne pourra pas garantir la réalisation ou livraison des prestations commandées à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prestation ou livraison à une date ultérieure ou d’annuler la commande.

Sauf mentions contraire sur la facture, le Client s’engage à verser le solde à réception de la facture. L’échéance du paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

17C - Les intermédiaires, co-traitant, sous-traitant

Le Client (agence intermédiaire, co-traitant ou sous-traitant) mandaté par un tiers est responsable de la bonne exécution du paiement, y compris en cas de défaillance du Client final.

18 - Retard de paiement

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu

– L’arrêt immédiat de la ou des prestations

– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

– A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1343-2 du Code Civil.

19 - Obligations des parties

Le Prestataire et le Client s’engagent à collaborer activement en vue d’exécuter la réalisation de la commande ou du contrat. Chaque partie s’engage notamment à communiquer toutes les difficultés auxquelles elle serait confrontée afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires en vue de la bonne exécution du contrat.

19A - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux commandés par le Client avec diligence, professionnalisme et le plus fidèlement correspondant à ses attentes.

Il est expressément convenu que les prestations réalisées par le Prestataire ne sont soumises qu’à une obligation générale de moyens et non de résultat.

19B - Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, les instructions et les documents (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.) utiles à la bonne réalisation du contrat, et ce, par écrit.

Le client s’engage à respecter les obligations des présentes CGV. Tout manquement à ces obligations entrainera la mise en œuvre de la clause pénale prévue à l’article 25.

Les produits susceptibles d’être livrés, le sont à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à le Prestataire à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail à l’adresse du Prestataire. La vérification du bon état des produits est considéré comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

20 - Responsabilité du Prestataire et garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Le Prestataire a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par le Prestataire. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée au Prestataire ou des dommages et intérêts. Sauf achat d’art convenu avec le Client, les photos, illustrations et films livrés par le Prestataire sont des créations originales. Le Prestataire apporte toute son attention à ce qu’elles le soient.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 365 (trois cent soixante-cinq) jours à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice matériel ou immatériel (perte de revenus, perte des données, bug, virus informatique etc.) liés aux travaux fournis.

21 - Responsabilité du Client et sites internet

La responsabilité finale des informations diffusées sur le site internet et les différents supports de communication incombe au Client

Dans le cas où le Client fournit au Prestataire les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications du Prestataire. La réalisation des prestations commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le Client, le Prestataire ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le Client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.  Le Client sait que le Prestataire reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Le Client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du Client et n’engage en aucun cas le Prestataire. Le Client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira au Prestataire ainsi que les images utilisées par le Prestataire respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le Client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le Client garantit le Prestataire contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité et ses produits notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque le Prestataire n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

22 - Responsabilité du Prestataire et sites internet

La responsabilité du Prestataire est limitée à son site Internet et à son contenu, dont elle a le contrôle direct.

Le Prestataire ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres fournisseurs du Client.

Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

Le Prestataire ne saurait être responsable, dans le cadre de réseaux sociaux gérés par le client ou le Prestataire, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

Pour toute commande de création, le Prestataire se réserve le droit de refuser textes, films, photographies, illustration et en général tout contenu qui serait contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation française en vigueur.

23 - Responsabilité des contenus et publications diffusées sur les réseaux sociaux

Le Client est prié de vérifier le travail dès réception.  Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur ou omissions au niveau de l’impression constatées après la validation du Bon à Tirer, celui-ci pouvant être validé par mail ou de visu par une signature. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité au niveau des contenus publiés par le Client sur son site internet, que ce soit en termes de texte, d’image, de vidéo ou sonore. Concernant les textes fournis par le Client, ceux-ci doivent être relus et corrigés par le Client, aucune modification ou correction d’orthographe ne sera effectuée par le Prestataire.

La validation par le Client du planning de publications social media proposé par le Prestataire engage la responsabilité du Client concernant les contenus visuels et textuels fournis. Suite à votre validation, le Prestataire déclinera toute responsabilité concernant les éléments qui auront été validés.

23A - Responsabilités réciproques spécifiques aux réseaux sociaux :

1 – « Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le Client. Le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le Client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Le Prestataire conseille, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes. La validation finale du planning de publications dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord écrit par email, tient lieu de validation finale. »

2 – « Le Client présent ou représentée signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire. Le Client présent ou représentée signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux du Prestataire, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »

24 - Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant selon les modalités exposées ci-après :

24A - Annulation de prestations ponctuelles émanant du Client

Le Client peut résilier sa commande à tout moment, moyennant le paiement des prestations réalisées et en cours de réalisation par le Prestataire. Hormis la force majeure, il est à noter que quel que soit le motif de résiliation, le Client ne peut prétendre à la restitution de l’acompte versé au moment de la commande reste acquis par le Prestataire.

24B - Annulation de prestations ponctuelles émanant du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme à sa collaboration à tout moment pour, notamment, des raisons médicales et/ou personnelles ou professionnelles. Il est admis que le Prestataire doit avertir au plus tôt le client en cas d’incapacité à honorer une commande. Hormis la force majeure, le Client sera remboursé à hauteur de 100% du montant engagé.

24C - Résiliation de prestation pour une durée supérieure à 6 mois

Les parties pourront dénoncer pour quel qu’en soit le motif par écrit remis en main propre ou à l’adresse mail du Prestataire ou l’adresse mail du Client. La date de résiliation prendra effet à l’issu d’un préavis de 1 (un) mois à la date de réception. Les sommes engagées et réglées par le Client resteront acquises par le Prestataire en dédommagement du travail effectuée.

24D - Résiliation de prestation pour une durée inférieure à 6 mois

Les parties pourront dénoncer pour quel qu’en soit le motif par écrit remis en main propre ou à l’adresse mail du Prestataire ou l’adresse mail du Client. La date de résiliation prendra effet à l’issu d’un préavis de 10 (dix) jours à la date de réception. Les sommes engagées et réglées par le Client seront remboursées au Client à hauteur de 100% du montant réglée.

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, toutefois les parties s’engagent à respecter les clauses de confidentialités prévues à l’article 35. Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.

25 - Clause pénale

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, en cas de manquement du Client dans l’exécution du contrat avec le Prestataire, le Client paiera la somme équivalent à 10 % du montant total HT du marché à titre de dommages et intérêts.

26 - Clause résolutoire

Le Client est en droit de mettre fin unilatéralement à la convention moyennant paiement d’une indemnité fixée à 20% du montant de la commande hors TVA. En cas d’annulation du contrat de vente, les ébauches, photos, vidéos, logos, graphismes, noms de domaine et l’ensemble des préparations élaborés pour le Client reste la propriété du Prestataire.

Lorsqu’il n’est pas possible de remédier à un manquement, le cas échéant, la résiliation anticipée interviendra 10 (dix) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la clause résolutoire expresse, restée sans effet.

27 - Inexécution du contrat

Les parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code Civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part du Prestataire ou du Client.

27A - Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel du Prestataire ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le Prestataire de réalisé ou remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

27B - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

27C - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment un cas de force majeure, les troubles politiques, grèves, sinistres, incendies, inondations, catastrophes naturelles ou technologiques, tremblements de terre, de perte ou vol de matériel, d’attentat, de guerre, de guerre civile, d’incident nucléaire ou bactériologique et d’événements familiaux imprévisibles (maladies, décès, …) ainsi que tout fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, incident technique et technologique tel que le piratage informatique, l’interruption de connexion internet, la perte ou vol de matériel informatique. Cette liste n’est pas exhaustive.

Un cas de force majeure peut avoir pour effet de suspendre l’exécution des services momentanément ou durablement mais aussi de répondre à ses obligations, toutefois cela n’autorise en aucun cas le client à réclamer une quelconque indemnité au Prestataire.

En cas de manquement par le Client à une quelconque de ses obligations et 15 (quinze) jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

28 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun du ressort du siège social du Prestataire, et ce quel que soit le lieu de livraison des prestations. Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige.

29 - Langue du contrat et droit applicable

Lorsque les Conditions Générales de Vente sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l’étranger du siège social du Prestataire, la loi applicable à celles-ci, est en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du lieu des prestations.

Les conventions, devis, factures entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente, les opérations d’achat et de vente qui en découlent et d’une manière générale l’ensemble des documents contractuels sont régies par le droit Français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français original ferait foi en cas de litige.

30 - Élection de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • Le Prestataire à l’adresse de son siège social figurant sur le devis et à l’article 1
  • Le Client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

31 - Données personnelles, informatique et libertés

Les données à caractère personnel collectées par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Prestataire et de son client selon les modalités définies entre eux. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques du Prestataire, de son Client ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne, etc.).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande, convention ou contrat signé. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant en s’adressant au Prestataire par courrier avec accusé de réception.

Le client peut également émettre une réclamation en application du Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation ». Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE pour consulter la plateforme d’information.

Pour en savoir plus sur ce sujet, le Client est invité à lire la page dédiée à la politique de confidentialité sur le site web du Prestataire.

32 - Droits de publicité

32A - Références

Le Prestataire peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du Client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire à travers ses représentations légales et commerciales pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du Client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée notamment dans le cadre de ses démarches de démonstration, prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

De plus, le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages web, photographies, vidéos, … à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.

Le client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Prestataire. Cela aura pour effet entre autres d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au Prestataire.

32B - Mentions

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des contenus photos, vidéos ou sonores ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. Le Client s’engage à être solidaire du Prestataire en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des contenus réalisés, par un tiers à son insu.

32B1 - Mentions en bas de page

Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « site réalisé par Sylvain Gemieux » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers le site du Prestataire et d’un logo.

32B2 - Mentions sur les contenus photographique

La mention du nom du Prestataire « Sylvain Gemieux » doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet ou imprimé.

32B3 - Mentions sur les enregistrements vidéo et sonores

La mention du nom du Prestataire « Sylvain Gemieux » doit figurer avant ou après chaque enregistrement vidéo ou sonore reproduit sur internet ou lors d’une diffusion, représentation.

33 - Droits à l’image

Le Client et toute autre personne présente sur les photos, vidéos et enregistrement sonores sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le Prestataire respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certains contenus ou enregistrements, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition du Prestataire, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du Prestataire, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des contenus ou enregistrements à ne pas utiliser dans un délai de 30 (trente) jours calendaires après la remise de la facture. Passé ce délai, le Prestataire considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des contenus sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les contenus ou enregistrements sur les supports choisis. Toutefois le Client et toute autre personne présente ou identifiable sur les contenus ou enregistrements peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès du Prestataire pour la suppression a posteriori de certaines images ou enregistrements vidéo ou sonores des supports de communication, de promotion et d’exposition du Prestataire.

Dans tous les cas, le Prestataire s’interdit expressément une exploitation de contenus ou enregistrements susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, vidéos ou enregistrements sonores, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

34 - Droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire à défaut d’une convention écrite liée à une reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, textes, dessins, modèles, prototypes, etc., qu’il a expressément réalisé (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, textes, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le contenu non-fourni par le Prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que le Prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle.

Ce dernier peut aussi, sur demande du Client, lui céder les droits pour une exploitation directe et unique sans autorisation de revente.

Le Prestataire détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le Client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée au Prestataire tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier, ni la reproduire sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du Prestataire et d’une rémunération à convenir. Le Prestataire veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. Le Prestataire fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le Client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. Le Prestataire indique alors au Client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels le Prestataire détient des droits. De son côté, le Client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique et éditoriale (textes, slogans, dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la diffusion serait confiée au Prestataire.

35 - Devoir de confidentialité des parties

Le Prestataire et le Client garantissent réciproquement un devoir total de confidentialité. Ils s’engagent notamment à ne pas communiquer à des tiers les informations écrites ou orales qui leurs sont confiées dans le cadre de la réalisation des prestations ainsi qu’au terme de celle-ci. Ainsi, ils s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Le Prestataire s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. Les informations personnelles relatives au Client pourront faire l’objet d’une diffusion à des tiers pour des fins commerciales. Le Client pourra s’y opposer en le notifiant au Prestataire par mail ou voie postale. Le Prestataire archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les conditions générales d’utilisation du site web de Sylvain Gemieux sont accessible à l’adresse : https://sylvaingemieux.com/accueil/mentions-legales/ et https://sylvaingemieux.com/accueil/politique-de-confidentialite/.